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Informations légales

Dernière mise à jour : 21 octobre 2026

Important : AnalyseMonAchat est un outil d'aide à la décision. Les résultats, scores, estimations et données affichées sont indicatifs et ne remplacent pas un diagnostic, une expertise, une estimation professionnelle, un conseil juridique, un acte notarié ou une information officielle délivrée par l'administration.

Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet

Le service AnalyseMonAchat est fourni par l’éditeur identifié dans les mentions légales.

AnalyseMonAchat fournit une synthèse automatisée d'informations disponibles pour aider un utilisateur à étudier un projet d'achat immobilier. Le service peut notamment présenter des informations relatives à la localisation, aux risques, à l'urbanisme, au marché immobilier, aux transactions DVF, au DPE et aux services de proximité.

2. Compte et accès

L'utilisateur est responsable de l'exactitude des informations fournies et de la confidentialité de ses moyens d'authentification. L’offre Découverte donne accès à un aperçu gratuit limité, après vérification du téléphone. L’analyse complète de ce même dossier est accessible après paiement de 4,99 € à l’unité ou utilisation d’un crédit acheté ou Pro. Les rubriques et données indisponibles restent signalées après déblocage. Les rapports complets déjà délivrés conservent leur accès. Afin de prévenir la création de comptes multiples dans le seul but de cumuler les essais, l'accès à l'essai gratuit peut être conditionné à la vérification d'un numéro de téléphone par code SMS. Un même numéro vérifié ne peut ouvrir qu'un seul essai gratuit.

3. Offres payantes

Les tarifs affichés dans l'application au moment de la commande font foi. À la date de mise à jour : 1 analyse : 4,99 € ; pack 5 analyses : 9,99 € ; pack 10 analyses : 15,00 € ; Pro : 19,99 € par mois pour 30 analyses par mois. Pour les nouvelles souscriptions, l’offre Pro comporte un engagement initial de 3 mois, facturé en trois mensualités de 19,99 €, soit un montant minimum de 59,97 €. Les 30 analyses sont renouvelées chaque mois. Au terme des trois mois, l’abonnement se poursuit par renouvellement mensuel, sans nouvel engagement de trois mois, jusqu’à résiliation. Les abonnements souscrits antérieurement conservent leurs conditions initiales. Les conditions et prix peuvent évoluer pour les nouvelles commandes ; toute modification applicable à un abonnement existant est communiquée conformément à la réglementation.

4. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe. AnalyseMonAchat ne stocke pas les numéros complets de cartes bancaires. Toute commande payante doit être clairement confirmée comme impliquant une obligation de paiement.

5. Crédits

Les crédits achetés donnent droit au nombre d'analyses indiqué lors de la commande. Les crédits de l'abonnement Pro sont attribués selon le cycle mensuel de l'abonnement. Les modalités affichées dans le compte utilisateur complètent les présentes conditions.

6. Rétractation

Pour les contrats conclus à distance avec un consommateur, le droit de rétractation légal s'applique lorsqu'il n'est pas exclu par la loi. Lorsqu'un utilisateur demande l'exécution immédiate d'un contenu ou service numérique avant l'expiration du délai légal, le parcours de commande doit recueillir, lorsque la loi l'exige, sa demande expresse et les consentements nécessaires. Toute demande peut être adressée à contact@analysemonachat.fr en indiquant l'identité et la commande concernée.

7. Résiliation de Pro

La demande de résiliation peut être faite à tout moment depuis Compte → Gérer mon abonnement → Résilier. Pour les nouvelles souscriptions avec engagement de trois mois, elle prend effet à la fin de la période initiale d’engagement ou, après celle-ci, à la fin de la période mensuelle en cours. La date d’effet est affichée avant confirmation puis dans le compte. Les mensualités prévues jusqu’à cette date restent dues et le service reste accessible jusque-là. Les droits légaux de rétractation et de résiliation anticipée applicables demeurent réservés ; une demande relevant de ces droits peut être adressée à contact@analysemonachat.fr.

8. Limites du service et données immobilières

AnalyseMonAchat agrège et transforme des informations provenant notamment de sources publiques ou tierces. Les données peuvent être incomplètes, retardées, indisponibles ou comporter des erreurs. Une transaction DVF ne constitue pas à elle seule une estimation du bien analysé. Les données DPE, risques, cadastre et urbanisme doivent être vérifiées auprès des sources et autorités compétentes avant toute décision.

Les scores, prix au m², fourchettes, offres suggérées, coûts et potentiels sont des indicateurs automatisés. Ils ne constituent ni une expertise immobilière, ni un conseil financier, juridique, fiscal ou technique, ni une garantie de valeur ou de constructibilité.

9. Disponibilité

Le service dépend de services externes et d'API. Une disponibilité permanente ne peut être garantie. Des opérations de maintenance ou des indisponibilités de sources peuvent limiter temporairement certaines fonctions.

10. Réclamations et médiation

Une réclamation préalable peut être envoyée à contact@analysemonachat.fr. En cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par l’éditeur du service :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Site : www.cm2c.net

Le consommateur peut saisir CM2C en ligne sur son site, par courrier à l'adresse ci-dessus ou selon les autres modalités de saisine proposées par CM2C. La médiation est gratuite pour le consommateur, sous réserve des conditions de recevabilité prévues par la réglementation et la charte CM2C.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver un consommateur des protections impératives dont il bénéficie.

Politique de confidentialité

Responsable du traitement

Romain Masselin EI — coordonnées professionnelles — contact@analysemonachat.fr.

Données susceptibles d'être traitées

Finalités

Ces données sont utilisées pour fournir le service, authentifier les utilisateurs, gérer les crédits et paiements, conserver l'historique demandé, sécuriser l'application, prévenir les abus liés aux essais gratuits et aux créations de comptes multiples, assurer le support et respecter les obligations légales.

Bases juridiques

Selon le traitement : exécution du contrat ou mesures précontractuelles, obligations légales, intérêt légitime lié à la sécurité et au fonctionnement du service, ou consentement lorsqu'il est requis.

Prestataires

Des données peuvent être traitées par des prestataires nécessaires au service, notamment Vercel (hébergement), Supabase (authentification/base de données et vérification téléphonique), le fournisseur de SMS configuré pour l’envoi des codes de vérification et Stripe (paiement), dans la limite nécessaire à leurs missions et selon leurs propres engagements contractuels et réglementaires.

Durées de conservation

Les analyses enregistrées, leur historique et les informations immobilières associées sont conservés tant que le compte utilisateur existe afin de permettre l'accès à l'historique du service. Lors de la suppression du compte, ces données sont supprimées avec le compte. Certaines informations relatives aux achats, factures, paiements ou obligations légales peuvent toutefois être conservées pendant les durées imposées par la réglementation ou nécessaires à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. Pour prévenir le cumul d’essais gratuits, une empreinte technique salée du numéro vérifié peut être conservée séparément du numéro en clair pendant une durée proportionnée à cette finalité anti-abus.

Vos droits

Selon les conditions du RGPD, vous pouvez demander l'accès, la rectification, l'effacement, la limitation ou la portabilité de vos données et vous opposer à certains traitements. Vous pouvez exercer vos droits à contact@analysemonachat.fr. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Cookies et stockage local

Les traceurs strictement nécessaires au fonctionnement, à l'authentification, à la sécurité ou aux choix demandés par l'utilisateur peuvent être utilisés dans les conditions prévues par la réglementation. Si des traceurs non essentiels, publicitaires ou de mesure d'audience nécessitant un consentement sont ajoutés, ils devront être bloqués jusqu'au choix de l'utilisateur et accompagnés d'un mécanisme de consentement approprié.

Sécurité

Des mesures techniques et organisationnelles raisonnables sont mises en œuvre pour protéger les comptes et données. Aucun système informatique ne pouvant garantir un risque nul, les utilisateurs sont invités à protéger leurs identifiants et à signaler toute activité suspecte.

Sources et licences

Consulter les producteurs de données et les licences

AnalyseMonAchat peut exploiter des données issues de services publics ou tiers, notamment DVF/DVF+, ADEME, Géorisques, IGN, Cadastre Etalab (PCI Vecteur DGFiP, Licence Ouverte 2.0) et services d'urbanisme. Les données restent sous la responsabilité de leurs producteurs respectifs et peuvent évoluer indépendamment de l'application.

Avant une acquisition immobilière, l'utilisateur doit vérifier les documents contractuels et officiels, notamment auprès du vendeur, du notaire, de la mairie, des diagnostiqueurs et, lorsque nécessaire, de professionnels qualifiés.